Conditions générales de vente et d'utilisation — PROMACEO
Modèle à faire relire par un avocat avant mise en ligne · version du 30 septembre 2026
Article 1 — Éditeur
Le service PROMACEO est édité par [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège est [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], TVA intracommunautaire [numéro].
Directeur de la publication : [nom]. Contact : [courriel] — [téléphone].
Hébergement : [hébergeur, adresse].
Article 2 — Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de PROMACEO, logiciel en ligne de préparation, de pilotage et de suivi de chantiers de bâtiment et de travaux publics, ainsi que les services associés (assistance, hébergement, mises à jour).
Elles s'appliquent à tout client professionnel. Le service n'est pas destiné aux consommateurs.
Article 3 — Description du service
PROMACEO comprend notamment : planification (réseau de tâches, diagramme de Gantt, planning chemin de fer lieu × temps, explication des dates et journal des décalages), suivi d'avancement, de cadences et de valeur acquise, gestion des ressources et du personnel, suivi financier et situations de travaux, révision des prix par index, qualité, réserves et retours d'expérience, sécurité, prévention et DIUO, outils de LEAN construction dont l'analyse de situation, stock de chantier et réservation au magasin, suivi du parc de véhicules, d'engins de chantier et d'instruments de mesure (conducteurs et habilitations, états des lieux, photographies horodatées et géolocalisées, journal, documents, échéances d'assurance, de contrôle technique, de vérification générale périodique et d'étalonnage), gestion documentaire, suivi du marché et de la sous-traitance, imports et exports (Excel, MS Project, Word, PDF, JSON, IFC).
Le service fonctionne en mode connecté et hors connexion, les données étant alors conservées sur l'appareil puis synchronisées.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Aucune suppression substantielle de fonctionnalité n'intervient sans préavis de trente jours.
Article 4 — Souscription, essai gratuit
- La souscription s'effectue en ligne. Le client déclare disposer du pouvoir d'engager la société qu'il représente.
- Le premier mois est offert, sans carte bancaire, pour toute première souscription. L'essai donne accès à l'intégralité des fonctions.
- À l'issue de l'essai, l'abonnement ne démarre que si le client le confirme. À défaut, le compte est suspendu, puis supprimé dans les conditions de l'article 11.
- L'abonnement est résiliable à tout moment, sans motif ni pénalité, avec effet à la fin de la période en cours.
Article 5 — Prix et paiement
- Les prix figurent sur [promaceo.fr/tarifs]. Ils s'entendent hors taxes, par utilisateur nommé et par mois, sauf mention contraire.
- Les comptes invités sont gratuits et en nombre illimité dans toutes les formules : sous-traitants, maîtrise d'œuvre, bureaux d'études, maître d'ouvrage, compagnons et intérimaires. Le client les invite et fixe leurs droits, outil par outil, en lecture ou en écriture. Seuls les comptes de l'encadrement du client sont facturés.
- Le paiement s'effectue par prélèvement ou carte bancaire pour les formules Chantier et Agence, mensuellement ou annuellement d'avance. La formule Groupe est réglée sur facture, par virement, à l'échéance convenue et au plus tard trente jours après émission.
- Les prix peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de soixante jours. Le client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais.
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
- En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet quinze jours, l'accès peut être suspendu.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques, décompiler ou revendre le service ;
- assurer la qualité et la licéité des données qu'il saisit.
Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations produites par le service.
Article 7 — Niveau de service
- L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité de 99 % par mois, hors maintenances programmées annoncées quarante-huit heures à l'avance et hors cas de force majeure.
- L'assistance est accessible par courriel [adresse] les jours ouvrés, avec un premier retour sous un jour ouvré.
- Les données sont hébergées en Suisse, chez un hébergeur certifié ISO 27001 et ISO 9001, sur une infrastructure redondée. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne au sens de l'article 45 du RGPD. Les données sont chiffrées en transit et au repos, sauvegardées quotidiennement hors site et conservées trente jours glissants. L'éditeur et son hébergeur ne relèvent pas du CLOUD Act américain. L'éditeur n'accède pas aux contenus du client en dehors d'une demande écrite de celui-ci.
- Aucune installation n'est requise chez le client. L'assistance à la migration des plannings et la formation des équipes, à distance ou sur site, sont comprises dans la formule Groupe et proposées en option sur les autres.
- Le mode hors connexion permet la poursuite du travail en cas d'indisponibilité du service.
Article 8 — Propriété intellectuelle
- Le logiciel, sa documentation, ses modèles de documents et ses bibliothèques restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
- Les données saisies par le client lui appartiennent : plannings, photos, documents, chiffrages, retours d'expérience. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service.
Article 9 — Responsabilité
- Le service est un outil d'aide à la décision. Les rappels réglementaires, modèles de procès-verbaux, de contrats et de courriers qu'il produit sont des modèles génériques : ils ne constituent pas un conseil juridique et ne dispensent pas d'une relecture par un professionnel. Le contrat, le CCAP et les conditions particulières du marché priment.
- Les valeurs d'index, taux et délais proposés par défaut sont indicatifs et doivent être vérifiés par le client.
- La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
- Sont exclus les dommages indirects : perte de marché, perte de chance, préjudice commercial ou d'image.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.
Article 9 bis — Matériel, habilitations et échéances réglementaires
Les modules de suivi du parc (véhicules, engins de chantier, instruments de mesure) proposent des rappels d'échéances : assurance, contrôle technique, vérification générale périodique, validité des permis, des CACES, des autorisations de conduite et des certificats d'étalonnage. Ces rappels sont des aides à la gestion et ne valent ni contrôle, ni attestation de conformité. Les périodicités proposées par défaut correspondent aux cas courants et doivent être vérifiées par le client au regard de la réglementation applicable à son matériel et de ses propres obligations d'employeur. Le client demeure seul responsable de la mise en service, du retrait du service et de la conformité de ses matériels et de ses opérateurs.
Le marquage d'un instrument comme inutilisable à l'échéance de son étalonnage est une alerte de gestion : il n'empêche pas matériellement l'usage de l'appareil et ne se substitue pas aux règles internes du client.
Article 9 ter — Photographies, géolocalisation et signatures
Les photographies prises dans le service sont horodatées et, lorsque l'appareil et l'utilisateur l'autorisent, géolocalisées. L'accès à l'appareil photo et à la position fait l'objet d'une demande d'autorisation explicite du terminal ; il peut être refusé ou révoqué à tout moment, le dépôt de fichier restant disponible.
Les constats d'état des lieux peuvent être signés à l'écran par les deux parties. Ces signatures sont des signatures manuscrites numérisées, horodatées et attachées au constat : elles valent commencement de preuve entre les parties mais ne constituent pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
Photographies de personnes, géolocalisation et signatures de salariés constituent des données à caractère personnel : il appartient au client, en qualité de responsable de traitement, d'informer les personnes concernées, de consulter le cas échéant les instances représentatives du personnel et de porter ces traitements à son registre.
Article 9 quater — Assistant d'intelligence artificielle
Le service intègre un assistant reposant sur des modèles hébergés en Suisse par un prestataire européen. Les contenus soumis à l'assistant ne sont pas utilisés pour entraîner de modèles et ne sont pas transmis à des tiers en dehors de ce traitement. Les réponses de l'assistant sont produites automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées avant tout usage contractuel, technique ou réglementaire. Le client demeure l'auteur et le responsable des documents qu'il produit.
Article 9 quinquies — Stockage local et fonctions en version d'essai
Certaines pièces jointes déposées depuis un terminal (documents de matériels, photographies) sont conservées dans le navigateur de ce terminal jusqu'à leur transmission au serveur. Elles ne sont alors ni sauvegardées, ni accessibles depuis un autre appareil, et disparaissent si le client efface les données de son navigateur. Il appartient au client de transmettre au serveur les pièces qu'il souhaite conserver.
Les fonctions annoncées comme étant en version bêta, notamment le module BIM, sont mises à disposition en l'état, sans garantie de résultat, de disponibilité ni de compatibilité, et sans supplément de prix. Elles n'entrent pas dans le niveau de service de l'article 7.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données (document 07), qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Article 11 — Durée, résiliation, réversibilité
- L'abonnement est conclu pour un mois ou un an, renouvelable tacitement.
- Résiliation par le client : à tout moment depuis l'espace d'administration ou par courriel, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata pour un abonnement annuel, sauf manquement de l'éditeur.
- Résiliation par l'éditeur : moyennant un préavis de soixante jours, ou immédiatement en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure.
- Réversibilité : pendant toute la durée du contrat et pendant trente jours après son terme, le client peut exporter l'intégralité de ses données dans des formats ouverts (Excel, Word, PDF, PNG, SVG, ICS, JSON, IFC, MS Project XML). Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes selon leur cycle.
Article 12 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance majeure d'un opérateur de télécommunications ou d'un hébergeur.
Article 14 — Modification des conditions
Toute modification est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier sans frais durant ce délai.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les soixante jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville].